Législation

Des conseils sur les lois, la fiscalité des associations, les avis de la CADA, de la CNIL.

  

La Fédération Française de Généalogie met à votre disposition des documents sur les domaines liés à la législation afin d’aider les associations dans leur fonctionnement.

Droit concernant la généalogie

Document PDF sur le droit concernant la généalogie.

Jurisprudence concernant la généalogie

Jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand du 13 juillet 2011

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 15 01 2015-NF.com C/CG de la Vienne : le droit des bases de données remet en cause le droit de réutilisation des informations publiques.
Le point de vue de la FFG sur cet arrêt ici 

Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers du 28 mai 2015 à propos du recours de la FFG contre le Conseil Général de la Charente, concernant l'accès payant des archives numérisées de l'état-civil.

CADA et généalogie

La loi CADA n°78-753 du 17 juillet 1978 : intégralité du texte 

Délais de communicabilité des Archives publiques.

CADA et généalogie

Archives de Marseille : la CADA donne raison à un généalogiste.

Avis de la CADA :

  • Accès libre et immédiat aux actes de décès et aux tables décennales de naissance, mariage et décès
  • Réutilisation immédiatement des tables décennales de décès : oui
  • Réutilisation des tables de naissance et de mariage : respect d’un délai de 120 ans. Voir texte CADA
  • Concernant les bans des mariages, consultez le document PDF : Bans de mariage
  • Indexation des noms dans un cimetière : avis 20111008

La notion de données personnelles selon la CADA : 

" La commission a considéré que les informations relatives à des personnes décédées ne constituent pas, en principe, des données à caractère personnel. Par conséquence, à l’exception de l’article 56 qui vise le cas particulier des traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, la loi du 6 janvier 1978 n’est pas, en principe, applicable aux informations relatives aux personnes décédées et les ayants droit ne peuvent intervenir que pour demander la rectification du traitement de données conformément aux dispositions de l’article 40 (voir conseil CADA n° 20103525 du 16 septembre 2010).

Il en va toutefois différemment lorsqu’un fichier comporte des informations relatives à une personne décédée alors que la divulgation de ces informations est susceptible de nuire aux héritiers de cette personne. Dans cette hypothèse, la CNIL a en effet estimé que ces informations constituent des données à caractère personnel (voir la délibération de la CNIL n° 2010-460 du 9 décembre 2010). " (avis CADA n°20111008)

CNIL et généalogie

La loi CNIL n°78-17 du 6 janvier 1978: texte en vigueur

Délibération du 9 décembre 2010 : recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques

Article paru le 16 mai 2011 : Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur internet ?

Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 : Restrictions concernant les mises en ligne par les services d’archives, des documents d’état civil et d’archives et à leur indexation avec certains délais portés à 120 ans :

Délibération n°2015-125 du 7 avril 2015 : autorisant la société FamilySearch International à mettre en oeuvre plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la numérisation et le transfert vers les Etats-Unis d'Amérique de copies d'archives publiques ainsi que la diffusion et l'indexation de l'image de ces documents sur son site internet à visée généalogique et dans ses centres de consultation (Demande autorisation n°1625100)

Question-réponse à l'Assemblée générale concernant la numérisation des Tables décennales.

Droit de l’image

La gestion des droits sur les images est complexe. Elle suit de près l'évolution des mœurs de notre société. La prudence s'impose surtout dès que l'enjeu économique de l'exploitation (campagne publicitaire, par exemple) peut attirer, à tort ou à raison, nombre de contentieux de la part de candidats à l'octroi de dommages-intérêts.

Voici deux articles précisant :

 

Arrêté du 1er octobre 2001

Cet arrêté fixe le tarif des demandes de reproductions de documents administratifs (site legifrance.gouv.fr) texte


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