La maison de la Généalogie
La généalogie, en tant que science auxiliaire de l’histoire, s’attache à reconstituer la filiation et l’histoire des familles. En France, cette discipline est encadrée par un ensemble de lois et de règlements qui visent à protéger les données personnelles tout en facilitant l’accès aux archives nécessaires aux recherches généalogiques.
La législation française en matière de généalogie repose sur plusieurs piliers juridiques. Tout d’abord, la Loi sur les Archives définit les conditions d’accès aux documents publics. Les registres d’état civil, par exemple, sont accessibles au public après un délai de 75 ans pour les naissances et les mariages, et de 25 ans pour les décès. Ce cadre permet de concilier la protection de la vie privée des individus avec le droit à l’information et la recherche historique.
Articles récents :
La protection des données personnelles est un aspect crucial de la législation en généalogie. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018, régit la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. Les généalogistes doivent veiller à respecter ces règles pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles qu’ils traitent.
Le RGPD impose des obligations strictes en matière de consentement, de droit à l’oubli et de sécurisation des données, ce qui s’applique pleinement aux recherches généalogiques impliquant des personnes vivantes.
En outre, les archives privées, telles que les documents familiaux, les correspondances ou les archives d’entreprises, sont soumises à des règles spécifiques qui en régissent l’accès et l’utilisation. Les généalogistes doivent souvent obtenir l’autorisation des détenteurs de ces archives pour pouvoir les consulter, ce qui souligne l’importance du respect des droits des propriétaires privés.
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou si le délai est plus bref, 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé. Registre de décès : immédiatement communicables.
La Fédération Française de Généalogie met à votre disposition des documents sur les domaines liés à la législation afin d’aider les associations dans leur fonctionnement.
Jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand du 13 juillet 2011
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 15 01 2015-NF.com C/CG de la Vienne : le droit des bases de données remet en cause le droit de réutilisation des informations publiques.
Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers du 28 mai 2015 à propos du recours de la FFG contre le Conseil Général de la Charente, concernant l’accès payant des archives numérisées de l’état-civil.
La loi CADA n°78-753 du 17 juillet 1978 : intégralité du texte
Délais de communicabilité des Archives publiques.
Archives de Marseille : la CADA donne raison à un généalogiste.
Avis de la CADA :
- Accès libre et immédiat aux actes de décès et aux tables décennales de naissance, mariage et décès
- Réutilisation immédiatement des tables décennales de décès : oui
- Réutilisation des tables de naissance et de mariage : respect d’un délai de 120 ans. Voir texte CADA
- Concernant les bans des mariages, consultez le document PDF : Bans de mariage
- Indexation des noms dans un cimetière : avis 20111008
La notion de données personnelles selon la CADA :
» La commission a considéré que les informations relatives à des personnes décédées ne constituent pas, en principe, des données à caractère personnel. Par conséquence, à l’exception de l’article 56 qui vise le cas particulier des traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, la loi du 6 janvier 1978 n’est pas, en principe, applicable aux informations relatives aux personnes décédées et les ayants droit ne peuvent intervenir que pour demander la rectification du traitement de données conformément aux dispositions de l’article 40 (voir conseil CADA n° 20103525 du 16 septembre 2010).
Il en va toutefois différemment lorsqu’un fichier comporte des informations relatives à une personne décédée alors que la divulgation de ces informations est susceptible de nuire aux héritiers de cette personne. Dans cette hypothèse, la CNIL a en effet estimé que ces informations constituent des données à caractère personnel (voir la délibération de la CNIL n° 2010-460 du 9 décembre 2010). » (avis CADA n°20111008)
La loi CNIL n°78-17 du 6 janvier 1978: texte en vigueur
Délibération du 9 décembre 2010 : recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques
Article paru le 16 mai 2011 : Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur internet ?
Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 : Restrictions concernant les mises en ligne par les services d’archives, des documents d’état civil et d’archives et à leur indexation avec certains délais portés à 120 ans :
- Réflexions de la Fédération Française de Généalogie autour de la délibération de la CNIL du 12 avril 2012.
- Fiche pratique éditée par la CNIL le 15 mai 2012 : Quelles sont les données à caractère personnel concernées par la diffusion sur Internet de documents d’archives publiques ?
- Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 4 juillet 2012, suite au pourvoi intenté par le Cantal.
Délibération n°2015-125 du 7 avril 2015 : autorisant la société FamilySearch International à mettre en oeuvre plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la numérisation et le transfert vers les Etats-Unis d’Amérique de copies d’archives publiques ainsi que la diffusion et l’indexation de l’image de ces documents sur son site internet à visée généalogique et dans ses centres de consultation (Demande autorisation n°1625100)
Question-réponse à l’Assemblée générale concernant la numérisation des Tables décennales.
La gestion des droits sur les images est complexe. Elle suit de près l’évolution des mœurs de notre société. La prudence s’impose surtout dès que l’enjeu économique de l’exploitation (campagne publicitaire, par exemple) peut attirer, à tort ou à raison, nombre de contentieux de la part de candidats à l’octroi de dommages-intérêts.
Voici deux articles précisant :
Cet arrêté fixe le tarif des demandes de reproductions de documents administratifs (site legifrance.gouv.fr) texte.
En résumé, la législation française en matière de généalogie établit un cadre équilibré entre la protection des données personnelles et la liberté de la recherche.
Elle impose aux généalogistes un certain nombre de règles et de responsabilités pour assurer le respect de la vie privée tout en permettant l’accès aux informations nécessaires à leurs recherches.
Le respect du RGPD et des lois sur les archives garantit que la généalogie peut se développer en harmonie avec les droits des individus et les exigences de la protection des données.
